- Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la Société Nouvelle du Littoral et de sa clientèle. Elles constituent, en conséquence, la base juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses et priment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par la clientèle, sauf accord exprès de la Société Nouvelle du Littoral. La Société Nouvelle du Littoral n’est tenue que par les conditions dont elle a convenu lors de son acceptation de la commande ferme et définitive du client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Le contrat n’est parfait que sous réserve de l’acceptation expresse, écrite et préalable de la commande par la Société Nouvelle du Littoral et toute modification du contrat demandée par le client ainsi que tout(e) cession ou transfert à un tiers, en tout ou partie, par le client de ses droits et/ou obligations au titre du contrat sont subordonnés également à l’acceptation expresse, écrite et préalable par la Société Nouvelle du Littoral.
La Société Nouvelle du Littoral se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires. La version applicable sera celle en vigueur à la date de la validation de la commande par la Société Nouvelle du Littoral.
- Délais de livraison :
A défaut de convention contraire, les délais de livraison sont toujours réputés mentionnés à titre indicatif, tout retard dans la livraison ne constituant ni un motif de résolution ou résiliation du contrat, ni une cause d’attribution de dommages et intérêts.
Le client devra s’assurer de l’exactitude des informations transmises sur le site de livraison et son accessibilité sans risque pour les ventes avec le transport.
- Prix – Facturation et conditions de paiement :
Les ventes sont faites aux tarifs et conditions de prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des marchandises s’entendent hors taxes, produits non emballés et prix départ usine. Les prix sont payables en Euros. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Toutes les factures sont payables suivant les modalités y figurant.
A chaque livraison correspond un accusé de réception de commande, puis un bordereau de livraison, dont le contenu sera repris sur une facture récapitulative.
Néanmoins le client qui procède à des commandes régulières et dont la solvabilité est constatée peut demander à bénéficier de modalités de paiement à terme après avoir fait l’objet d’une négociation dans le respect des règles prévues dans le Code de commerce français.
Une commande ne pourra être considérée comme payée que lors de l’encaissement effectif et intégral de la somme due par la Société Nouvelle du Littoral.
- Douane, assurance, manutention :
A défaut de convention contraire (notamment par application des règles correspondant à l’Incoterm mentionné dans le bon de commande ou un autre document contractuel précisant les conditions particulières), toutes les opérations d’assurance, de douane et de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du client.
5.Retard de paiement et conditions de virement :
En cas de défaut de paiement des factures émises par la Société Nouvelle du Littoral, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, qui seront calculés à compter de la date d’échéance du délai de paiement applicable jusqu’au jour du règlement définitif.
En outre, pour chaque facture non réglée dans le délai applicable, le client sera également débiteur de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) et devra verser à la Société Nouvelle du Littoral une indemnisation complémentaire, sur justification, en sus des intérêts de retard, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, la Société Nouvelle du Littoral se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
A défaut de convention contraire, en cas de défaut de paiement dans le délai exigible, le contrat pourra faire l’objet d’une résolution ou résiliation quarante-huit (48) heures après une mise en demeure, adressée par courriel, restée infructueuse, de plein droit par la Société Nouvelle du Littoral, sans qu’il soit besoin de recourir à une procédure judiciaire.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues, pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles. Les paiements doivent être effectués au siège de la Société Nouvelle du Littoral ; les ventes à un client dont le siège social est situé à l’étranger sont payables par virement, remise ou crédit documentaire.
Les virements doivent être effectués par la banque du client, la banque de l’une de ses filiales ou de sa maison-mère. Dans tous les cas autres que celui du versement par la banque du client, un document officiel démontrant le lien existant entre le client et la filiale ou maison mère sera exigé (extrait du registre du commerce, licence d’exploitation…). La Société Nouvelle du Littoral ne peut pas accepter et n’acceptera pas de paiement par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’une société intermédiaire n’ayant aucun lien capitalistique avec la société ayant passé la commande.
6.Transfert de risques et de propriété – Réserve de propriété :
Le transfert de risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises a lieu dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination (avant déchargement) pour les ventes avec le transport, et dès l’enlèvement de la marchandise sur le site de la Société Nouvelle du Littoral en cas de vente en départ usine, sans préjudice du droit de la Société Nouvelle du Littoral d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ci-dessous ou de faire usage de son droit de rétention. La responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral se limite cependant aux risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises, et ce, à l’exclusion de tout autre risque. La Société Nouvelle du Littoral décline toute responsabilité pour les autres dommages subis ou causés lors du transport, tels que, par exemple, les dommages causés aux tiers par la marchandise, les retards de livraisons, etc…
Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, le client a l’obligation de notifier au transporteur sa(es) protestation(s) motivée(s) par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises, et ce, sous peine de déchéance de ses droits tant à l’égard du transporteur que de la Société Nouvelle du Littoral, étant précisé que le client devra aussi émettre des réserves en cas de non-conformité des produits à cette occasion, selon les mêmes formalisme et délai. Aucune protestation ou réclamation ne sera recevable en cas de non-respect de ces formalités par le client.
A défaut de convention contraire, la Société Nouvelle du Littoral conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
- Imprévision – Force majeure :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge la résolution ou résiliation du contrat ou son adaptation.
A défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de dix (10) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution ou résiliation du contrat.
Si par suite d’un cas de force majeure la Société Nouvelle du Littoral est obligée d’interrompre ses livraisons, l’exécution des commandes auxquelles la Société Nouvelle du Littoral s’est engagée sera suspendue pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de respecter ses engagements.
Sont considérés comme cas de force majeure, peu important que le cas de force majeure soit alors entendu dans un sens plus large que celui donné par la loi et la jurisprudence françaises et sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, sinistres, sabotages, accidents majeurs affectant les produits et/ou dans les locaux de la Société Nouvelle du Littoral, grèves, lock-out, arrêts des moyens de transport, émeutes, guerres ou autres conflits armés, épidémies ou pandémies, quarantaines, embargos, dispositions légales ou réglementaires affectant les relations entre la France et un autre Etat qui édicterait notamment une interdiction d’importer ou d’exporter.
8.Précautions d’emploi :
Tous les produits mis au point par la Société Nouvelle du Littoral sont conformes à la norme convenue contractuellement avec le client.
Les produits doivent être conservés à l’abri de la chaleur et avec un taux d’hygrométrie le plus bas possible. Les produits doivent être déplacés avec ménagement pour éviter tout risque de bris ou de détérioration de ceux-ci ou de leur emballage. La responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral ne serait pas engagée en cas de non-respect des prescriptions concernant le transport, le stockage ou l’utilisation des produits. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche de donnés de sécurité (disponible sur site http://www.standard-sand.com) concernant la marchandise.
- Responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral :
La responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral est strictement limitée à la vente de produits conformes aux spécifications du client et conformément au contrat.
Le client est en mesure, du fait de sa compétence professionnelle dans sa spécialité, de définir avec précision ses besoins et de déterminer la gamme de produits adaptée.
La responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à la Société Nouvelle du Littoral dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, la Société Nouvelle du Littoral ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.
La responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral sera par ailleurs exclue :
– pour l’utilisation par le client ou la Société Nouvelle du Littoral de documents techniques, informations ou données émanant du client ou imposés par ce dernier ;
– pour d’éventuels retards ou problèmes de livraison postérieurs au transfert de propriété des produits ou dus à un cas de force majeure ;
– pour les défauts qui résulteraient en tout ou partie des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers ;
– en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux précautions d’emploi ou recommandations de la Société Nouvelle du Littoral ;
– en cas de fautes, négligences ou omissions commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat ;
– dans l’un des autres cas d’exclusion de garantie prévus dans les présentes conditions générales de vente ou un autre document contractuel.
Dans le cas où des pénalités et/ou indemnités seraient convenues d’un commun accord, elles auront la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et seront exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile de la Société Nouvelle du Littoral, toutes causes confondues, sera limitée à une somme correspondant au montant du prix facturé pour les produits litigieux.
Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre la Société Nouvelle du Littoral ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
- Droits de propriété intellectuelle :
Le client reconnait que la vente des produits n’emporte pas cession ou licence des marques ou autres droits de propriété intellectuelle détenus par la Société Nouvelle du Littoral, qui demeurent la propriété entière et exclusive de cette dernière.
Le client s’interdit d’enlever, de modifier ou d’altérer, de quelque façon que ce soit, les marques et autres signes distinctifs de la Société Nouvelle du Littoral.
A défaut de convention contraire, la promotion et la revente, le cas échéant, par le client des produits ne pourront se faire que sous la marque et/ou le nom commercial qui aura(ont) été convenu(s) contractuellement entre les parties, et ce, dans tous les documents commerciaux (prospectus, bons de commande, bons de livraison, factures…) et douaniers et supports de communication, en ce compris sur Internet.
Le non-respect de cette interdiction constituera une faute grave du client qui entraînera la résolution ou résiliation de plein droit et immédiate du contrat s’il n’a pas déjà pris fin, sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure ni à une procédure judiciaire, aux torts du client et sans indemnisation de ce dernier, la Société Nouvelle du Littoral étant en revanche fondée à réclamer tous dommages et intérêts en réparation des préjudices occasionnés.
- Confidentialité :
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du client.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance pendant dix (10) ans, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés.
Cette obligation est une obligation de résultat.
- Résolution ou résiliation :
En cas de manquement par l’une des parties à l’une seule de ses obligations contractuelles, et sauf stipulations contraires du contrat prévoyant une résolution ou résiliation immédiate ou après un délai de quarante-huit (48) heures, la résolution ou résiliation du contrat sera encourue de plein droit dix (10) jours après une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception doublé d’un courriel restée sans effet. Une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera considérée comme ayant été effectuée à la date de la première présentation de la lettre à son destinataire.
La résolution ou résiliation entraînera l’exigibilité anticipée de la totalité des sommes restant dues par le client à quelque titre que ce soit.
13. Droit applicable et clause attributive de juridiction/d’arbitrage :
Les ventes réalisées en application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout différend ou litige opposant la Société Nouvelle du Littoral à un client dont le siège social est situé en France sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au Tribunal de Commerce de Narbonne (11).
Tout différend ou litige opposant la Société Nouvelle du Littoral à un client dont le siège social est situé ailleurs qu’en France sera soumis à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris selon le règlement d’arbitrage de cet organisme.